Gestion de l’eau : réponse aux questions d’Eau Secours 29

1. Desserte de l’eau, égalité devant le service public de l’eau

 

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Quelles mesures envisagez‐vous de prendre au sein de votre commune et de la communauté pour limiter collectivement les surpressions et ainsi placer les usagers sur un même plan ?

Malheureusement, deux clauses introduites par la municipalité sortante dans le contrat d’affermage (alors que cela n’était pas obligatoire) pénalisent les usagers et la collectivité:

- Les limitations de pression incompatibles avec un fonctionnement des installations ménagères (de 0,5 bars à 12 bars autorisés pour un fonctionnement normale des installations de 3 à 6 bars),

- La distinction faite entre le branchement et le réducteur de pression (distinction qui n’était pas faite dans certaines communes de Quimper Communauté), qui induit le transfert du contrôle de la pression à la charge de l’usager,

Dans un premier temps, ceci implique que l’implantation du réducteurs collectifs (et peut être de suppresseurs pour d’autres communes de Quimper Co) aux frais de la collectivité parait la solution la plus rapide et la plus sure juridiquement pour éviter les fuites et autres dommages aux usagers.

Nous mènerons parallèlement à ces équipements des discussions avec le délégataire pour le contraindre davantage à fournir une pression normale et prendre en charge une partie de ces investissements.

Envisagez-vous de proposer un nouveau règlement de service corrigeant ces clauses pénalisantes pour l’usager ?

Le règlement de service peut être modifié à tout moment, nous engagerons une concertation au sein de Quimper Communauté pour en réaliser une nouvelle version, prenant en compte vos griefs. Personne ne sera exclu de cette concertation.

 

2. Tarifs de l’eau et solidarité

 

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Quelle est votre position sur ces deux propositions :

  • Tarification directement proportionnelle à la consommation (sans la part abonnement) ?
  • Forfait de consommation gratuite ?

La tarification directement proportionnelle à la consommation nous parait plus juste et plus écologique. La part abonnement revient à surévaluer le prix du M3 pour les petits consommateurs d’eau et favoriser les gros consommateurs. S’agissant de l’eau, ce bien commun rare sur la planète, le principe d’un prix proportionnel à la consommation nous parait plus juste.

Le forfait de consommation gratuite, correspondant à un minimum pour chaque foyer, nous parait également de nature à garantir le service public pour les faibles consommateurs et augmenter les fortes consommations. Il nous faut évaluer le cout et le portée de cette mesure pour qu’elle soit significative.

Cependant, nous sommes conscients que ces modifications toucheront au contrat de distribution en cours (formule de prix, etc.), difficile à modifier autrement que par la négociation avec le délégataire. Ces propositions feront partie des discussions que nous mèneront avec le délégataire.

3. Contrôle et intervention des usagers et des élus dans le service public de l’eau :

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Êtes-vous d’accord pour reconnaître comme membre de droit toute association se portant volontaire pour être membre de cette commission et dont l’objet a trait aux services publics locaux ?

La Commission Consultative des Services Publics Locaux sera élargie en représentation comme en droits et moyens. Toute association volontaire pourra s’y faire représentée ainsi que les conseils de quartier.

Nous envisageons également la création de commissions d’usagers sur des points comme la qualité de l’eau.

Vous engagez-vous à remettre aux élus et aux associations membres de la CCSPL un compte rendu incluant avis et remarques AVANT les délibérations ?

Oui, ainsi que tout avis et remarques de commissions, il nous parait logique que le conseil municipal ou communautaire puisse délibérer en connaissance des arguments exposés lors de ces commissions.

Nous dégagerons les moyens auprès de ces commissions consultatives pour qu’elles puissent fonctionner ainsi.

Vous engagez-vous à créer cette commission au sein du conseil et à fournir annuellement ces rapports aux élus et à la CCSPL au moment de l’approbation des rapports annuels du délégataire et de la collectivité ?

Oui, nous nous y engageons.

4. Mode de gestion du service public de l’eau

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Vous engagez vous à faire un audit pendant votre mandat au regard des critères retenus lors de cette étude comparative et à renégocier avec le délégataire sur la base de cet audit ?

Oui. De nombreuses tares sont apparues dans le contrat signé en 2011, sur la base d’études contestables. Des contentieux sont en cours sur le règlement de service et il nous faudra analyser les attendus. Les rapports annuels d’exploitation sont loin d’être intelligibles.

Nous lancerons un audit indépendant, et ferons le point sur ce qui peut être modifié avant le terme de la DSP.

Nous sommes particulièrement attachés à la gestion publique et sous contrôle des usagers des services publics. Nous pensons que déléguer la gestion des services publics au privés est une hérésie qui fait perdre les compétences et la maitrise de ces services par les collectivités. Tout en restant dans le cadre légal et la négociation contractuelle, nous regarderons les moyens de revenir au plus tôt à une gestion publique de l’eau.

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